Intervention majorée
L'intervention majorée (ou le régime préférentiel) donne droit à un meilleur remboursement des médicaments et des soins de santé (consultations, visites, hospitalisations, prestations infirmières, ...) pour les personnes à faibles revenus.
L’intervention majorée, qu’est-ce que c’est ?
L’intervention majorée vous offre un remboursement plus avantageux pour vos médicaments et soins de santé habituels, comme les consultations médicales, les visites ou encore les prestations infirmières. Généralement, dans le cadre de l'assurance soins de santé, vous bénéficiez d'un remboursement à hauteur de 75 % des frais engagés. Cependant, avec l'intervention majorée, ce taux peut monter jusqu'à 90 % (sauf exceptions) selon la prestation.
Est-ce la même chose que le statut “VIPO” ?
La terminologie autour du statut VIPO, longtemps utilisée dans les médias, ne facilite pas toujours la bonne compréhension. Initialement, seuls les VIPO - veufs/veuves, invalides, pensionné(e)s, orphelin(e)s - jouissaient d'un régime préférentiel.
Au fil du temps, ce régime s’est élargi à d’autres catégories de personnes. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous employons le terme « BIM » (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée).
Qui peut en bénéficier ?
La procédure d'octroi de l’intervention majorée et ses conditions varient selon les situations. Pour certains assurés, l'intervention majorée est automatiquement accordée sans que l’affilié n’ait de démarches à accomplir.
Il s’agit des bénéficiaires :
• d’un revenu d’intégration du CPAS pendant au moins 3 mois consécutifs ;
• d’une intervention financière du CPAS assimilée à un revenu d’intégration durant au moins 3 mois consécutifs ;
• d’une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ;
• d’une allocation pour handicapé (revenus de remplacement, d’intégration, allocations familiales prolongées au-delà de 25 ans, allocation pour personne âgée octroyée par la Région bruxelloise, la Communauté flamande ou la Région wallonne) ;
• d’une reconnaissance en tant qu’enfant atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ;
• d’une inscription en tant que mineur étranger non accompagné (MENA) ;
• d’une inscription en tant que titulaire orphelin.
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Pour d’autres, l’octroi de l’intervention majorée est soumis à une enquête sur les revenus du ménage BIM*1 en complétant une déclaration sur l’honneur. On parle alors de BIM revenus.
Nous distinguons 2 types de BIM revenus
- Le BIM avec indicateur c’est-à-dire les pensionné(e)s de retraite, les bénéficiaires d’une pension de survie, les agents des Services publics en disponibilité depuis 3 mois, les invalides, les titulaires handicapés sans allocation de handicap, les militaires placés en retrait temporaire d’emploi pour motifs de santé lorsque cette période atteint 3 mois, les personnes en incapacité de travail ou au chômage contrôlé depuis 3 mois, les titulaires au sein d’une famille monoparentale, les indépendants avec droit passerelle, les personnes communiquées dans le flux proactif (liste des bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée transmise par l’INAMI), les bénéficiaires de l’APA germanophone (BUB). Les revenus à prendre en considération sont les revenus bruts imposables du mois qui précède la demande. Le plafond en vigueur depuis le 01/05/2024 est de 27.550,86 EUR majoré de 5.100,42 EUR par personne supplémentaire du ménage BIM*1.
- Le BIM sans indicateur c’est-à-dire tous les assurés dont les revenus sont faibles et pour lesquels il n’y a aucun indicateur présent au moment de la demande. Les revenus à prendre en considération sont les revenus bruts imposables du ménage de l’année civile qui précède la demande. Le plafond en vigueur pour les demandes de 2024 est de 25.630,67 EUR majoré de 4744,94 EUR par personne supplémentaire du ménage BIM*1.
Notez que, dans le calcul du plafond de revenus, à la suite d’une enquête sur les revenus, une particularité importante concerne l'inclusion des enfants issus de parents séparés.
Si le plafond du parent séparé qui n’a pas les enfants à charge est bien majoré par le nombre d’enfants hébergés à raison de minimum deux jours par semaine en moyenne, les enfants ne feront pas partie du ménage BIM du parent séparé et n’auront donc pas de droit dérivé BIM.
Avantages supplémentaires
Outre le remboursement plus avantageux des frais médicaux, l'intervention majorée offre des avantages supplémentaires dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI). Cela inclut notamment le tiers-payant social (permet une meilleure accessibilité des soins car les assurés ne doivent pas avancer l'intervention liée aux soins de santé) ainsi que l’octroi du MàF Social (remboursement automatique des tickets modérateurs au-delà d’un plafond de 516,92 EUR de tickets modérateurs pour les soins reçus en 2024).
Une prise d’initiative de votre mutualité
En adoptant une démarche proactive qui repose sur une analyse minutieuse des indicateurs de stabilité des revenus, Mutualia adopte une approche proactive en prenant contact avec ses membres potentiels bénéficiaires. Cette démarche vise à garantir que tous ceux qui ont droit à l'intervention majorée en bénéficient effectivement.
Fin de votre droit à l’intervention majorée ?
Si votre droit à l’intervention majorée vous a été retiré, plusieurs raisons peuvent être en cause :
● un changement dans votre ménage ;
● une augmentation de vos revenus ;
● la perte de l’indicateur sur la base duquel le droit avait été ouvert dans le courant de la première année qui suit l’ouverture du droit.
● la perte de l'avantage qui vous y donnait droit.
Dans tous les cas, votre mutualité vous informera par écrit de la situation et vous guidera sur les démarches à suivre.
Sources : Intervention majorée : plafonds des revenus | INAMI (fgov.be)
*1 Ménage BIM = demandeur du BIM revenus + le (la) conjoint(e) ou cohabitant (e) + les personnes à charge éventuelles
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