L'intervention majorée, qu'est-ce que c'est ?
L'intervention majorée (ou régime préférentiel) offre un meilleur remboursement des médicaments et des soins de santé (consultations, hospitalisations,...) pour les personnes à faibles revenus. Initialement, seuls les VIPO - veufs/veuves, invalides, pensionné(e)s, orphelin(e)s - jouissaient d'un régime préférentiel. Au fil du temps, ce régime s’est élargi à d’autres catégories de personnes et est devenu le « BIM » (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée).
Les bénéficiaires de l'intervention majorée ?
La procédure d'octroi de l’intervention majorée et ses conditions varient selon les situations. Pour certains assurés, l'intervention majorée est automatiquement accordée sans que l’affilié n’ait de démarches à accomplir. Il s’agit des bénéficiaires :
- d’un revenu d’intégration du CPAS pendant au moins 3 mois consécutifs ;
- d’une intervention financière du CPAS assimilée à un revenu d’intégration durant au moins 3 mois consécutifs ;
- d’une garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) ;
- d’une allocation pour handicapé (revenus de remplacement, d’intégration, allocations familiales prolongées au-delà de 25 ans, allocation pour personne âgée octroyée par la Région bruxelloise, la Communauté flamande ou la Région wallonne) ;
- d’une reconnaissance en tant qu’enfant atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ;
- d’une inscription en tant que mineur étranger non accompagné (MENA) ;
- d’une inscription en tant que titulaire orphelin.
Pour d’autres, l’octroi de l’intervention majorée est soumis à une enquête sur les revenus du ménage BIM*1 en complétant une déclaration sur l’honneur. On parle alors de BIM revenus.
Une particularité importante concerne l'inclusion des enfants issus de parents séparés. Si le plafond du parent séparé qui n’a pas les enfants à charge est bien majoré par le nombre d’enfants hébergés à raison de minimum deux jours par semaine en moyenne, les enfants ne feront pas partie du ménage BIM du parent séparé et n’auront donc pas de droit dérivé BIM.
Il existe deux types de BIM revenus
les pensionné(e)s de retraite, les bénéficiaires d’une pension de survie, les agents des Services publics en disponibilité depuis 3 mois, les invalides, les titulaires handicapés sans allocation de handicap, les militaires placés en retrait temporaire d’emploi pour motifs de santé lorsque cette période atteint 3 mois, les personnes en incapacité de travail ou au chômage contrôlé depuis 3 mois, les titulaires au sein d’une famille monoparentale, les indépendants avec droit passerelle, les personnes communiquées dans le flux proactif (liste des bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée transmise par l’INAMI), les bénéficiaires de l’APA germanophone (BUB).
Les revenus à prendre en considération sont les revenus bruts imposables du mois qui précède la demande. Le plafond en vigueur depuis le 01/05/2024 est de 28.100,75 EUR majoré de 5.202,22 EUR par personne supplémentaire du ménage BIM*1.
Tous les assurés dont les revenus sont faibles et pour lesquels il n’y a aucun indicateur présent au moment de la demande.
Les revenus à prendre en considération sont les revenus bruts imposables du ménage de l’année civile qui précède la demande. Le plafond en vigueur pour les demandes de 2024 est de 27.370,91 EUR majoré de 5.067,11 EUR par personne supplémentaire du ménage BIM*1.
Vos avantages supplémentaires
Outre le remboursement plus avantageux des frais médicaux, l'intervention majorée offre des avantages supplémentaires dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités (ASSI) :
- Le tiers-payant social qui permet une meilleure accessibilité aux soins car les assurés ne doivent pas avancer l'intervention liée aux soins de santé
- L’octroi du MàF Social, soit le remboursement automatique des tickets modérateurs au-delà d’un certain plafond.
Une prise d'initiative de votre mutualité
En adoptant une démarche proactive qui repose sur une analyse minutieuse des indicateurs de stabilité des revenus, Mutualia adopte une approche proactive en prenant contact avec ses membres potentiels bénéficiaires. Cette démarche vise à garantir que tous ceux qui ont droit à l'intervention majorée en bénéficient effectivement.
Fin de votre droit à l'intervention majorée
Si votre droit à l’intervention majorée vous a été retiré, plusieurs raisons peuvent être en cause :
- un changement dans votre ménage ;
- une augmentation de vos revenus ;
- la perte de l’indicateur sur la base duquel le droit avait été ouvert dans le courant de la première année qui suit l’ouverture du droit.
- la perte de l'avantage qui vous y donnait droit.
Dans tous les cas, votre mutualité vous informera par écrit de la situation et vous guidera sur les démarches à suivre.
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