Vous aidez un proche dépendant régulièrement ?
Un aidant proche est une personne qui aide au quotidien un(e) proche en état de dépendance et ce de façon non-professionnelle et gratuite : pour les soins, l’administration, les repas, les courses, les transports, la prise de médicaments, ou encore l’accompagnement psychologique. Vous vous reconnaissez dans cette description ? N’hésitez pas à contacter notre service social. Attention : la mutualité compétente pour cette reconnaissance est toujours la mutualité de l’aidant.
Il existe deux types de reconnaissances
Une reconnaissance générale sans ouverture de droits
- avoir votre résidence principale en Belgique et y résider de manière permanente et effective.
- aider une personne proche qui en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable et dans
une situation de dépendance.
Cette reconnaissance a une durée indéterminée et, même si elle n’ouvre actuellement pas le droit à un quelconque avantage social, elle permet de vous identifier comme tel et de posséder un statut légal. Il est également important d’avoir la possibilité de dénombrer les aidants proches et ce afin d’apporter des solutions à leurs besoins à plus long terme.
Une reconnaissance avec ouverture de droit
A l’heure actuelle, ce droit concerne uniquement un congé aidant proche que vous pouvez demander à l’ONEM si vous êtes un travailleur du secteur privé ou fonctionnaire (pas accessible aux indépendants) selon certaines conditions :
- rentrer dans le conditions d’une reconnaissance générale et en plus déclarer au minimum 50 heures par mois de soutien et d’aide ou un minimum de 600 heures par an.
- apporter la preuve de l’état de dépendance de votre aidé : reconnaissance à plus de 12 points comme personne handicapée, aide à la tierce personne, 13 au BelRAI screener, forfait maladie chronique, forfait B ou C soins infirmiers…etc.
Pour ce type de reconnaissance, une personne aidée peut avoir maximum trois aidants proches reconnus pour un droit social en même temps (il n’y a pas de limite pour la reconnaissance générale).
Votre reconnaissance
Vous souhaitez être reconnu comme aidant proche ? Renvoyez nous la déclaration sur l’honneur co-signée par vous et la personne aidée.
Votre attestation
Si vous rentrez dans les conditions, le service social vous donnera une attestation valable un an. (Pour prolonger la reconnaissance, il vous suffira d’introduire une déclaration que la situation n’a pas changé par le biais d’une déclaration de prolongation).
Vous pourrez ensuite transmettre cette attestation à votre employeur, qui introduira à son tour une demande auprès de l’ONEM.
A titre informatif, pour un travailleur qui demande une interruption complète d’un emploi à temps plein, le montant brut de l’allocation sera 851,59 €. Déduit du précompte professionnel, le montant net de ce congé d’un mois sera donc de 765,33 €.
Durée du congé
Le congé à temps plein est limité à 1 mois par personne nécessitant une aide. Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une suspension complète de maximum 6 mois;
Le congé à temps partiel (1/2 ou 1/5) est limité à 2 mois par personne nécessitant une aide. Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une réduction de ses prestations pendant maximum 12 mois.
Attention ! La suspension complète n’est pas cumulable avec la réduction des prestations. Pour une personne nécessitant une aide, le travailleur doit choisir : soit 1 mois de suspension complète, soit 2 mois de réduction de prestations.
Le congé à temps plein est prolongé à 3 mois par personne nécessitant une aide. Sur l’ensemble de sa carrière, Ce congé a lieu par périodes d'un mois ou un multiple de ce chiffre. Le travailleur a droit à une suspension complète de maximum 6 mois;
Le congé à temps partiel (1/2 ou 1/5) est prolongé à 6 mois par personne nécessitant une aide. Ce congé a lieu par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre. Sur l’ensemble de sa carrière, le travailleur a droit à une réduction de ses prestations pendant maximum 12 mois.
À partir du 1er septembre 2021, par personne aidée, le congé pour aidant proche peut être pris pour une durée de :
- soit 3 mois d’interruption complète ;
- soit 6 mois d’interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième ;
- soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle (à mi-temps et d’un cinquième) ;
- soit une combinaison d’interruption partielle et d’interruption complète.
Le travailleur a la possibilité de fractionner les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre. Il a également la possibilité de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
Exemple : Un travailleur demande un congé pour aidant proche d’un mois à temps plein pour le patient A. Il a encore la possibilité de demander pour ce patient A :
- soit une interruption complète pendant 2 mois ou 2 X 1 mois ;
- soit une interruption à mi-temps pendant 4 mois ou 2 X 2 mois ;
- soit une interruption d’un cinquième pendant 4 mois ou 2 X 2 mois ;
- une combinaison d’interruptions à mi-temps et d’interruption d’un cinquième pendant 4 mois (2 mois 1/2 et 2 mois 1/5);
- une combinaison d’interruption complète d’un mois et d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième de 2 mois.
Cette prolongation est d'application pour les demandes introduites auprès de l'employeur à partir du 1er septembre 2021
Besoin d'informations ou d'un rendez-vous ?
Pour plus d’informations concernant cette nouvelle reconnaissance, n’hésitez pas à contacter le service social de votre mutualité au 087/30 80 88.