Les démarches et documents pour indépendants
Vous êtes malade et dans l'impossibilité de travailler ? En tant qu'indépendant, vous devez remettre un certificat médical à votre mutualité reprenant le diagnostic, la date de début et de fin, identification du médecin et sa signature. L’incapacité pour un indépendant doit être de minimum 7 jours.
La remise de votre certificat à la mutualité
En tant qu'indépendant, vous devez nous faire parvenir votre certificat médical au plus tard le 8ème jour à partir du premier jour d’incapacité. La date de signature du médecin doit être identique à la date du début de l’incapacité de travail. En cas d’hospitalisation vous devrez déclarer votre incapacité immédiatement après la sortie (48h max). Attention, une déclaration tardive pourrait entrainer une sanction financière de 10 %.
- Par mail : incapacite@mutualia.be
- Par voie postale : place verte, 41 - 4800 Verviers
- Dans l’un de nos points de contact
Attention : vous devez impérativement prévenir votre caisse d’assurance sociale
En cas de prolongation (pas de reprise de travail après la date de fin du dernier certificat médical) ou de rechute (nouvelle incapacité dans les 14 jours suivant la reprise de travail), un nouveau certificat médical avec diagnostic doit nous parvenir dans les 8 jours max.
En cas d’invalidité (incapacité de plus de 12 mois) on parle de rechute dans les 3 mois qui suivent le dernier jour d’incapacité.
Les démarches administratives
En tant qu'indépendant, vous devez signaler votre incapacité à votre caisse d’assurance sociale. Dès que le médecin conseil aura reconnu votre incapacité de travail il faudra compléter :
- une feuille de renseignements
- un questionnaire professionnel
- une déclaration de situation familiale
Connectez-vous à votre guichet en ligne pour retrouver et compléter l’ensemble de ces documents facilement.
Votre indemnisation au 01/05/2024
En tant qu'indépendant, vous recevrez un paiement en régime 6 jours/semaine et avec un précompte de 11.11 %
- Avec charge de famille : 77.95 euros/jour
- Isolé : 61.77 euros/jour
- Cohabitant : 47.38 euros /jour
Votre reprise du travail
Avant de reprendre le travail, vous devez obligatoirement en faire la demande au Médecin-conseil de votre mutualité, au plus tard, le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise de travail via le formulaire officiel.
Vous pouvez remettre votre questionnaire par mail à incapacite@mutualia.be, par voie postale (Place verte, 41 - 4800 Verviers), ou dans l’un de nos points de contact.
Une fois ces formalités remplies, vous pourrez déjà reprendre ce travail avant d’avoir obtenu l’autorisation écrite du Médecin-conseil de votre mutualité. Il dispose d’un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la reprise de votre travail pour vous donner son autorisation écrite pour autant que les 2 conditions suivantes soient réunies :
- vous reprenez un travail compatible avec la maladie dont vous souffrez
- vous conservez une réduction de votre capacité d’au moins 50 % sur le plan médical.
Vous reprenez le travail après la date de fin de votre dernier certificat, alors il n’y a pas de démarches à effectuer.
Vous reprenez le travail avant la date de fin de votre dernier certificat, il faudra compléter une attestation de reprise :
Si votre incapacité va au-delà de 12 mois, vous passez sur le statut d’invalide. Un nouveau calcul de votre situation familiale doit être effectué et le fait d’avoir mis fin ou non à votre entreprise déterminera votre indemnité forfaitaire.
Vous séjournez à l’étranger durant votre incapacité
Vous séjournez à l'étranger durant votre incapacité ? Vous devrez également compléter une déclaration CEE, et prévenir votre mutualité des dates de votre séjour ainsi que la/les destination(s) par mail à incapacite@mutualia.be, par téléphone au 087/30.80.87, auprès de l’un de nos points de contact
Besoin d'informations ou d'un rendez-vous ?
Pour plus d’informations concernant cette nouvelle reconnaissance, n’hésitez pas à contacter le service social de votre mutualité au 087/30 80 88.