Conditions générales de MyMutualia

Dans les dispositions exposées ci-après, les termes suivants doivent être compris comme suit :

• UNMN : L'Union des Mutualités Neutres, dont le siège est établi à Chaussée de Charleroi, 145 - 1060 Bruxelles.
• My Mutualia : My Mutualia est un service automatisé qui offre à ses membres (ayant accès à Internet) la possibilité d'obtenir des informations relatives à leur dossier de mutuelle et d'effectuer des opérations et des consultations.
• Utilisateur : le membre d'une mutualité de l'UNMN qui s'est enregistré sur My Mutualia.

Ce règlement de My Mutualia régit les droits et obligations découlant de l'utilisation de My Mutualia, tant du point de vue de l'utilisateur que de l'UNMN.

En cochant la case "J'accepte les conditions" lors de la procédure d'inscription, l'utilisateur déclare expressément accepter ce règlement.

My Mutualia est un service automatisé qui offre à ses membres (ayant accès à Internet) la possibilité d'obtenir des informations relatives à leur dossier de mutuelle et d'effectuer des opérations et/ou des consultations.

Les titulaires avec des personnes à charge ont accès au dossier My Mutualia de ces personnes à charge âgées de moins de 18 ans. Les personnes à charge âgées de moins de 18 ans qui se sont enregistrées personnellement sur My Mutualia peuvent révoquer explicitement cet accès pour le titulaire.

Les titulaires avec des personnes à charge âgées de 18 ans ou plus n'ont pas accès au dossier My Mutualia de ces personnes à charge. Les personnes à charge âgées de 18 ans ou plus qui se sont enregistrées personnellement sur My Mutualia peuvent donner explicitement cet accès dans My Mutualia.

L'UNMN se réserve le droit d'apporter des modifications à My Mutualia.

L'inscription se fait via le site. Un membre peut s'inscrire en utilisant :

• Un numéro de membre ou un numéro de registre national ;
• Un courriel ou un SMS envoyé à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone portable figurant dans le dossier de la mutualité de l'utilisateur.

En tant que partie intégrante de l'inscription à My Mutualia, l'utilisateur doit choisir un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder au service.

L'accès au service est également possible via les clés numériques de CSAM, la passerelle d'accès aux services gouvernementaux.

L'UNMN se réserve le droit d'adapter les modes d'identification et d'authentification dont l'utilisateur peut disposer en fonction des besoins imposés par l'évolution de la technologie et des systèmes de sécurité, et de les mettre en conformité avec la législation future à cet égard. Aucune modification n'entraînera de frais pour l'UNMN.

Pour toute question ou problème lié à My Mutualia, nous vous demandons de contacter votre mutualité, c'est-à-dire l'endroit où votre dossier est géré. Retrouvez nos points de contact sur Mutualia - Nos agences

6.1. L'accord relatif à l'utilisation de My Mutualia est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier l'accord à tout moment. La résiliation de My Mutualia par l'utilisateur se fait par lettre adressée à sa mutualité.

6.2. L'UNMN se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ou de mettre fin définitivement à My Mutualia à l'égard d'un utilisateur, pour quelque raison que ce soit et notamment dans les cas suivants :

• lorsque l'utilisateur ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles liées à My Mutualia ;
• lorsqu'une disposition légale et/ou réglementaire ou une décision judiciaire exécutoire le requiert ;
• lorsque la suspension est jugée utile ou nécessaire pour la sécurité du système ou pour préserver les intérêts de l'utilisateur ou de l'UNMN ;
• lorsque des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation de toute nature sont nécessaires ;
• lorsque l'utilisateur informe l'UNMN (du risque) d'une utilisation abusive ou inappropriée de My Mutualia, de son nom d'utilisateur et/ou de son mot de passe;
• en cas d'indices sérieux ou de soupçons de fraude ou d'abus de la part de l'utilisateur.

7.1. Les engagements de l'UNMN envers l'utilisateur dans le cadre de My Mutualia, notamment en ce qui concerne l'accès, la disponibilité, le bon fonctionnement, la protection et la bonne exécution, sont des engagements de moyens dans le cadre d'un service de confort.

7.2. Afin de garantir la confidentialité des opérations personnelles effectuées par les utilisateurs sur My Mutualia, l'UNMN a mis en place une structure de sécurité.

Cela garantit notamment que les informations personnelles échangées entre l'ordinateur de l'utilisateur et le serveur Internet de l'UNMN sont cryptées. Pour accéder à ce type d'opération, l'utilisateur doit avoir en sa possession son nom d'utilisateur et son mot de passe personnels. Il est donc essentiel de ne pas divulguer ces codes à des tiers et de les conserver en lieu sûr.

Cette sécurité vise à empêcher les tiers de consulter les données personnelles.

7.3. En tout état de cause, l'UNMN ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l'utilisateur ou tout tiers en raison de l'indisponibilité de My Mutualia due à des actes, erreurs ou défauts techniques, quelle qu'en soit la nature, l'origine ou la cause.

7.4. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, l'UNMN ne pourra être tenue responsable de tout dommage subi par l'utilisateur ou un tiers en raison de :

• un oubli ou une erreur commis par l'utilisateur lui-même ;
• un problème en ce qui concerne l'authenticité, la crédibilité, la vraisemblance ou l'opportunité des questions reçues ;
• l'exactitude des informations reçues via My Mutualia.

7.5. Dans tous les cas où la responsabilité de l'UNMN pourrait être engagée, cette responsabilité est limitée aux dommages matériels ou corporels réellement subis par l'utilisateur lui-même. Elle n'est en aucun cas étendue aux dommages moraux, ni aux dommages indirects ou consécutifs.

7.6. Si l'accès à My Mutualia est totalement ou partiellement refusé à l'utilisateur, l'UNMN lui communiquera, sur demande, les raisons de ce refus.

Les données personnelles fournies par l'utilisateur dans le cadre de My Mutualia sont destinées à la mise en œuvre de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et à la réalisation des services d'assurances volontaires et complémentaires, ainsi qu'à tenir l'utilisateur informé de nos activités et publications.

La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel a été publiée le 5 septembre 2018 et intègre les principes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données). Vous retrouverez toutes les informations concernant vos droits et limitations des traitements de vos données personnel sur le site de l’Autorité de protection des données (APD). 

9.1. L'utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance du fait que le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels. Si un tiers venait à avoir connaissance du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe de l'utilisateur, ce tiers pourrait éventuellement utiliser ces modes d'identification et d'authentification sans que l'UNMN puisse le détecter.

L'UNMN n'est donc pas tenue de vérifier si et par qui les modes d'identification et d'authentification légitimes sont utilisés.

9.2. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle commise par l'UNMN, l'utilisateur est entièrement responsable des conséquences directes ou indirectes de toute utilisation inappropriée ou de tout abus de My Mutualia, que ce soit par l'utilisateur lui-même ou par des tiers. Par conséquent, l'utilisateur s'engage à :

• garder ces modes d'identification et d'authentification secrets et à les modifier immédiatement en cas d'utilisation incorrecte ou en cas de doute sur une utilisation inappropriée ;
• être personnellement responsable de la confidentialité et de l'intégrité de son mot de passe ;
• avertir immédiatement l'UNMN en cas de risque de mauvais usage ou d'utilisation inappropriée de My Mutualia et/ou des modes d'identification ou d'authentification (perte, vol, falsification) et/ou dès qu'un abus ou une utilisation inappropriée est constaté.

Chaque demande d'exécution d'une opération reçue par l'UNMN via My Mutualia est réputée provenir de l'utilisateur.

L'utilisation d'un nom d'utilisateur correct et d'un mot de passe correct équivaut à un accord électronique et constitue en tant que tel une preuve complète, légalement valable et incontestable de l'identité de l'utilisateur, de son accord et de la correspondance entre le contenu des opérations codées par l'utilisateur et les demandes reçues par l'UNMN.

Le mot de passe est considéré comme une preuve des transactions effectuées et a la même force probante pour toutes les opérations via My Mutualia qu'une signature manuscrite si la même transaction n'avait pas été effectuée électroniquement.

My Mutualia est mis gratuitement à la disposition des utilisateurs. Cependant, les frais de connexion sont toujours à la charge de l'utilisateur.

Tous les litiges découlant de ou liés à l'utilisation de My Mutualia de l'UNMN sont exclusivement soumis à la législation belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont les seuls compétents pour traiter des litiges résultant directement ou indirectement de l'utilisation de My Mutualia de l'UNMN ou de ce règlement.