Votre allocation de chauffage
La facture de chauffage domestique grève encore considérablement le budget du ménage et de nombreuses personnes percevant un faible revenu risquent de rencontrer de sérieuses difficultés pour se chauffer. C’est pourquoi le Fonds Social Chauffage intervient partiellement dans le paiement de la facture de chauffage des personnes qui se trouvent dans des situations financières précaires.
Quel combustible est remboursé ?
Pour pouvoir bénéficier du Fonds Social Chauffage, vous devez tout d’abord vous assurer que vous vous chauffez avec un certain type de chauffage. Vous vous chauffez au gasoil de chauffage, au pétrole lampant (type C) ou au gaz de propane en vrac ? Vous avez alors droit à l’intervention du Fonds Social Chauffage.
Il doit s’agir du type de combustible utilisé pour chauffer principalement l’habitation. Le Fonds Social Chauffage n’intervient donc pas pour les combustibles suivants: gaz naturel/de ville – électricité - gaz propane/butane en bouteille – pellet - bois - charbon…
Comment introduire votre demande ?
Pour obtenir votre allocation chauffage auprès du Fonds Social Chauffage, vous devez vous adresser à la cellule énergie du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison du combustible.
Qui peut bénéficier du Fonds Social Chauffage ?
Les bénéficiaires de l'intervention majorée (statut BIM)
A condition que le revenu annuel brut imposable de votre famille soit inférieur à un certain plafond de revenus :
| Limites de revenus applicables (à partir du 1er février 2025) | |
|---|---|
| Le revenu annuel brut imposable de la famille est inférieur ou égal à : (Votre revenu brut imposable annuel et votre situation familiale figurent sur votre extrait de rôle). |
€24.814,75 |
| Majoré d’un montant par personne à charge* de | € 4.591,85 |
Aucun examen sur le revenu n’est requis dans les cas suivants :
- vous avez le statut BIM en tant que personne isolée - avec ou sans personne à charge*;
- tous les membres de votre famille bénéficient d’une allocation majorée.
(*) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires, est inférieur à 3 980 €..
Les ménages à faibles revenus
| Plafonds de revenus applicables (à partir du 1er février 2025) | |
|---|---|
| Le revenu annuel brut imposable* du ménage est inférieur ou égal à : | € 24.814,75 |
| Majoré d’un montant par personne à charge (**) | € 4.591,85 |
| Les revenus de biens immobiliers sont ajoutés pour ce calcul comme suit | 3 x le revenu cadastral non indexé du bien immobilier, à l’exclusion du logement familial |
(*) Vous trouverez votre revenu brut imposable annuel et votre situation familiale sur votre extrait de rôle.
(**) Une personne à charge est un membre du ménage du bénéficiaire dont le revenu annuel net, hors allocations familiales et pensions alimentaires, est inférieur à 3 980 euros.
Les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.
Quels documents devez-vous communiquer ?
- Une copie de la carte d’identité du demandeur
- Une copie de la facture ou du bon de livraison
- Si vous habitez dans un immeuble à appartement, une attestation du propriétaire ou du gestionnaire avec le nombre de logements concernés par la facture
- Si vous êtes surendetté, une copie de la décision d’admissibilité ou de l’attestation du médiateur
Votre allocation
Vous répondez à toutes les conditions nécessaires à l’obtention de votre allocation chauffage...
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez. Pour les combustibles livrés en grande quantité, l’allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type C) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de € 210,00.
Vous souhaitez obtenir plus d’informations ?
Contactez le 0800/90.929 ou surfez sur www.fondschauffage.be