Incapacité de travail

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Déclaration de l'incapacité de travail

Vous êtes malade et dans l'impossiblité de travailler (ou de chercher du travail), vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès de votre mutualité afin que nous soyons en mesure de vous fournir un revenu de remplacement. 

Pour être valable, cette déclaration doit se faire au moyen d'un certificat médical original mentionnant un diagnostic, une date de début et, nouveauté depuis le 01/01/2016, une date de fin.

En cas de maladie, vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès de votre mutualité en respectant les délais suivants :

Votre statut Votre délai

Employés

28 jours

Ouvriers

14 jours

Chômeurs

48 heures

Travailleurs indépendants

14 jours

Rechute * 48 heures
Prolongation ( à partir du 1er janvier 2016) 48 heures


*On entend par rechute toute nouvelle période d'incapacité qui débute après une autre dans un délai maximum de 14 jours calendrier (pour un dossier d'incapacité de première année) ou 3 mois si vous étiez en invalidité (plus d'un an d'incapacité). 


Règles importantes 

  1. Toutes les périodes d'incapacité doivent être déclarées, même celles qui ne sont pas à charge de la mutualité.
  2. La date du début d'incapacité mentionnée sur le certificat doit en principe être en concordance avec celle prise en compte par l'employeur ou le chômage (premier jour avec indication "M" sur la carte de chômage). Contrôlez cette concordance ou contactez votre mutuelle pour justifier une éventuelle divergence.
  3. Tous les jours calendrier d'incapacité doivent être justifiés par un certificat. 
  4. Le certificat couvrira l'incapacité jusqu'à la veille de la reprise même s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié.
  5. Un certificat de prolongation doit mentionner comme date de début le lendemain de la fin du certificat précédent. A défaut de continuité dans les périodes, il sera considéré comme un certificat de rechute (avec un nouveau dossier administratif complet ) constituer).
  6. Pour obtenir une reconnaissance d’incapacité de travail, il faut la cessation de toutes les activités. Ainsi, en cas d’activité complémentaire d’indépendant, la mutualité aura besoin d’une déclaration de cessation de cette activité en plus du certificat d’incapacité. 
     

En cas de doute, nous vous conseillons d'envoyer directement votre certificat médical. Tout certificat non conforme sera refusé pour raison administrative.
Une déclaration tardive entraine une perte de 10% de l'indemnité. 

Document à nous renvoyer : Certificat d'incapacité - indépendant |  Certificat d'incapacité - salarié -  Déclaration relative à une activité accessoire d'indépendant 



Prolongation de l'incapacité de travail 

Depuis ce 1er janvier 2016, les certificats médicaux doivent impérativement mentionner une date de fin probable d'incapacité de travail déterminée par votre médecin traitant. Si votre état d'incapacité de travail devait se prolonger au-delà de la prévision de votre médecin, vous devrez donc fournir à votre mutuelle un nouveau certificat médical de prolongation. Et ce, pendant toute la première année de maladie.

Pour être recevable, ce certificat doit également être un original avec un diagnostic et de nouvelles dates de début et de fin d'incapacité. Attention, pour éviter toutes sanctions sur vos indemnités, la prolongation doit impérativement nous parvenir dans les 48 heures de la fin du précédent certificat. De plus, les prolongations doivent necessairement couvrir tous les jours calendrier : jours fériés et week-end compris. Même si aviez demandé à faire un travail à temps partiel durant votre incapacité, le certificat de prolongation reste d'application.

Exemple : votre premier certificat vous couvre jusqu'au vendredi 08/01/2016. Si le lundi 11/01/2016, vous n'êtes pas en état de reprendre le travail et que vous retournez chez le médecin, il faudra que le nouveau certificat mentionne comme date de début le samedi 09/01/2016 (même s'il s'agit d'un jour ou vous ne travaillez habituellement pas).


Indemnisation de l'incapacité de travail

Durant la première année d'incapacité de travail, vous serez indemnisé à raison de 60% du salaire brut évalué en jours.
Le montant de l'indemnité d'incapacité de travail est limité à un montant maximum. Pour plus d'infos, consultez le tableau du plafond salarial ou le tableau des indemnités d'incapacité primaire
 
Si vous êtes chômeur, votre indemnité d'incapacité de travail correspondra au montant de vos allocations de chômage durant les 6 premiers mois sauf si le montant de l'allocation de chômage est supérieur au montant de l'incapacité de travail primaire (c'est à dire 60% de votre salaire brut sur la base duquel votre allocation de chômage est calculée), dans ce cas vous aurez droit au montant de l'incapacité de travail. 
A partir du 7ème mois, votre indemnité d'incapacité de travail correspondra à 60% de votre salaire brut sur la base duquel votre allocation de chômage est calculée. Si ce montant est inférieur au minima, vous bénéficierez du minima lié à votre situation


Invalidité

Après une année d'incapacité de travail, vous obtiendrez le statut d'invalide.
Outre une révision du taux de votre indemnité (65% pour le chef de ménage, 55% pour l'isolé, 40% pour le cohabitant), ce statut vous permet d'obtenir le droit à l'intervention majorée ainsi que certains autres avantages (abattement fiscal, certaines taxes communales...).


Attention :
Tout cumul entre les indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité et des allocations de chômage ou des revenus d’origine professionnelle est strictement interdit ! L’interdiction frappe également tout cumul avec une indemnité ou une prime de rupture de contrat, une indemnité suite à un accident de travail, une indemnité provenant du Fonds des Maladies Professionnelles dans le secteur privé ou tout autre organisme pour le secteur public, une indemnité suite à un accident de droit commun. 

Si nous constatons que vous avez cumulé les deux, vous devrez non seulement rembourser l’entièreté des indemnités perçues mais vous risquez également d’être exclu du droit aux indemnités et/ou de subir une sanction administrative importante. 



Reprise du travail

Vous êtes guéri de votre maladie et vous souhaitez reprendre le travail ou le chômage
Vous devez renvoyer dans les plus brefs délais à votre mutualité le « formulaire de reprise » que vous avez reçu au début de votre incapacité. Demandez également à votre employeur ou à votre caisse de chômage de confirmer votre reprise à l’aide de ce même formulaire.


Document à nous renvoyer : Attestation de reprise du travail - indépendant | Attestation de reprise du travail : salarié

Vous souhaitez reprendre partiellement une activité durant votre incapacité de travail ou votre invalidité.
Pour pouvoir reprendre une activité professionnelle partielle pendant votre incapacité de travail, vous devez en faire la demande auprès du médecin-conseil de votre mutualité au moyen du formulaire officiel de demande. Ce document doit être en possession du médecin-conseil au plus tard le 1er jour ouvrable qui précède immédiatement votre reprise.

Si vous êtes salarié, vous ne devez pas attendre l’accord du médecin-conseil pour débuter votre activité. Par contre, en tant qu’indépendant, son accord préalable est obligatoire.
 

Attention :
En cas de réception tardive de votre demande, vous serez sanctionné. La sanction diffère selon le délai d'introduction de la demande. En cas d'introduction de la demande endéans les 14 jours de la reprise de l'activité à temps partiel, une sanction de 10 % sera appliquée sur les indemnités qui vous seront octroyées du premier jour de reprise du travail jusqu'au jour d'envoi du formulaire (cachet de la poste faisant foi) compris. Pour un retard de plus de 14 jours, une sanction de non-paiement des indemnités sera appliquée à partir du jour de la reprise jusqu'au jour où la décision du médecin-conseil sera d'application.



Les conséquences de votre reprise

Si vous étiez Travailleur salarié
La limite de l’autorisation sera estimée par le médecin-conseil et vos indemnités réduites proportionnellement aux revenus professionnels perçus pour cette activité. A noter toutefois qu’une première tranche de revenu professionnel est immunisée et que la réduction est progressive : plus votre salaire sera élevé, plus la réduction sera importante.

Si vous étiez Travailleur indépendant
La durée maximale de l’autorisation et l’impact financier varient en fonction de la possibilité de réintégration complète :

  1. Vous reprenez partiellement une activité en vue d’une réintégration totale, l’autorisation portera sur une durée de 6 mois pouvant être prolongée à deux reprises de 6 autres mois, soit un maximum de 18 mois. En ce qui concerne vos indemnités, celles-ci ne seront pas réduites les 6 premiers mois. Par contre, à partir du 1er jour du 7è mois et ce, jusqu’à la fin de votre accord, une réduction de 10 % sera appliquée.
  2. Vous reprenez partiellement une activité mais une réintégration complète n’est plus possible, l’autorisation portera sur une durée sans condition de limitation dans le temps. Le médecin-conseil déterminera la durée de l’autorisation. Dans ce cas-ci, les indemnités ne seront également pas réduites les 6 premiers mois et une réduction de 10 % sera appliquée à partir du 1er jour du 7e mois. Cependant, cette réduction de 10 % sera appliquée jusqu’au 31/12 de la troisième année qui suit l’année du début de l’accord. A partir du 1er jour de la 4e année, une suppression ou réduction sera appliquée sur les indemnités en application de la règle du cumul des revenus autorisés.


Document à nous renvoyer : Demande de reprise du travail à temps partiel - indépendant | Demande de reprise du travail à temps partiel : salarié | Demande de volontariat

Vous êtes temporairement incapable d'exercer votre activité à temps partiel
Dans ce cas, vous ne devez rien faire


Vous n'êtes plus en mesure d'exercer l'activité partielle suite à l'aggravation de votre état de santé
Dès lors, il convient de transmettre l'attestation de l'arrêt de l'activité à temps partiel dûment complétée et signée par vous-même au médecin-conseil.
 

Notre conseil :
Vous devez toujours avertir votre mutualité de chaque changement dans votre situation que ce soit familiale (mariage, séparation, cohabitation), professionnelle (reprise de votre activité, licenciement durant l'incapacité..) ou financière (octroi d'une rente accident de travail ou de maladie professionnelle...).
 
Un petit oubli de votre part peut provoquer de lourdes sanctions...

 


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