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Indemnités

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Qu'est ce que c'est ?


Ce secteur de l'assurance obligatoire assure un revenu de remplacement aux travailleurs salariés, aux chômeurs et aux travailleurs indépendants qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle (maladie et maternité). 
Le fonctionnaire n'est pas concerné par cette rubrique. En effet, son employeur est chargé d'assurer le revenu de remplacement.


En évolution constante, ce secteur est aussi chargé de l'indemnisation des congés de paternité et d'adoption ainsi que des pauses d'allaitement

Attention : en cas de maladie, vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès de votre mutualité en respectant certains délais.



Le paiement des indemnités


Selon que vous bénéficiez d’indemnités d’incapacité primaire (moins d’un an de maladie), de repos de maternité ou d’indemnités d’invalidité (après un an de maladie), votre mutualité passera les ordres de paiement à des dates différentes. 


L'incapacité primaire

Le paiement des incapacités primaires (première année d’incapacité de travail) s’effectue de telle sorte qu’il arrive au compte financier au plus tard le 5 du mois qui suit la période indemnisable. La date de mise en paiement est variable chaque mois. 

Un paiement intermédiaire est réalisé uniquement pour les ouvriers sous contrat de travail et à condition qu’il n’y ait aucune saisie sur les indemnités. Le paiement arrive sur le compte au plus tard le 20 du mois. La date de mise en paiement est variable chaque mois.

 

Date de remise en paiement des ouvriers sous contrat en première année d'incapacité et sans saisie ou créance* Date de mise en paiement des employés, indépendants, demandeurs d'emploi en incapacité primaire (moins d'un an d'incapacité)*
16/01/2020 31/01/2020
31/01/2020
17/02/2020 28/02/2020
28/02/2020
17/03/2020 31/03/2020
31/03/2020
15/04/2020 30/04/2020
30/04/2020
15/05/2020 29/05/2020
29/05/2020
17/06/2020 30/06/2020
30/06/2020
15/07/2020 31/07/2020
31/07/2020
17/08/2020 31/08/2020
31/08/2020
16/09/2020 30/09/2020
30/09/2020
15/10/2020 30/10/2020
30/10/2020
17/11/2020 30/11/2020
30/11/2020
16/12/2020 29/12/2020
29/12/2020


* En fonction de votre organisme financier, le paiement arrive sur votre compte dans les 3 jours qui suivent l'ordre de paiement.
 

 

Les indemnités d’invalidité

En vertu de la législation instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs, les indemnités d’invalidité (plus d’un an d’incapacité de travail) sont payables au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable du mois pour le mois en cours. Cependant, au mois de décembre il est d'usage d'avancer la date de paiement des indemnités.
 

Date de mise en paiement des invalides (plus d'un an d'incapacité)*
29/01/2020
26/02/2020
27/03/2020
28/04/2020
27/05/2020
26/06/2020
29/07/2020
27/08/2020
28/09/2020
28/10/2020
26/11/2020
21/12/2020
 


* En fonction de votre organisme financier, le paiement arrive sur votre compte dans les 3 jours qui suivent l'ordre de paiement.

S'il y a autorisation de travail à temps partiel par le médecin-conseil, le paiement ne pourra s'effectuer qu'après réception de l'attestation mensuelle de revenus de l'activité et du calcul de réduction de l'indemnité



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