Vous êtes malade et dans l'impossiblité de travailler (ou de chercher du travail), vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès de votre mutualité afin que nous soyons en mesure de vous fournir un revenu de remplacement.
Pour être valable, cette déclaration doit se faire au moyen d'un certificat médical original mentionnant un diagnostic, une date de début et, nouveauté depuis le 01/01/2016, une date de fin.
En cas de maladie, vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès de votre mutualité en respectant les délais suivants :
| Votre statut |
Votre délai |
|
Employés
|
28 jours
|
|
Ouvriers
|
14 jours
|
|
Chômeurs
|
48 heures
|
|
Travailleurs indépendants
|
28 jours
|
| Rechute * |
48 heures |
| Prolongation ( à partir du 1er janvier 2016) |
48 heures |
*On entend par rechute toute nouvelle période d'incapacité qui débute après une autre dans un délai maximum de 14 jours calendrier (pour un dossier d'incapacité de première année) ou 3 mois si vous étiez en invalidité (plus d'un an d'incapacité).
Règles importantes
- Toutes les périodes d'incapacité doivent être déclarées, même celles qui ne sont pas à charge de la mutualité.
- La date du début d'incapacité mentionnée sur le certificat doit en principe être en concordance avec celle prise en compte par l'employeur ou le chômage (premier jour avec indication "M" sur la carte de chômage). Contrôlez cette concordance ou contactez votre mutuelle pour justifier une éventuelle divergence.
- Tous les jours calendrier d'incapacité doivent être justifiés par un certificat.
- Le certificat couvrira l'incapacité jusqu'à la veille de la reprise même s'il s'agit d'un dimanche ou d'un jour férié.
- Un certificat de prolongation doit mentionner comme date de début le lendemain de la fin du certificat précédent. A défaut de continuité dans les périodes, il sera considéré comme un certificat de rechute (avec un nouveau dossier administratif complet ) constituer).
En cas de doute, nous vous conseillons d'envoyer directement votre certificat médical. Tout certificat non conforme sera refusé pour raison administrative.
Une déclaration tardive entraine une perte de 10% de l'indemnité.
Document à nous renvoyer : Certificat d'incapacité - indépendant | Certificat d'incapacité - salarié | Déclaration relative à une activité accessoire d'indépendant