Le paiement de votre cotisation
Savez-vous que votre affiliation à l'assurance complémentaire ainsi que le paiement de vos cotisations sont obligatoires ?
Vous travaillez ou vous avez plus de 25 ans ? Dans ce cas, vous devez obligatoirement vous affilier à une mutualité pour bénéficier de l'intervention de l'assurance obligatoire.
En effet, l'assurance obligatoire permet le remboursement de vos soins de santé (les consultations chez le généraliste, le spécialiste ou le dentiste, les soins infirmiers ou encore les soins hospitaliers,...). L'assurance obligatoire sert également à vous indemniser en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de grossesse ou de maternité. Sachez, par ailleurs, que ces remboursements sont indentiques dans toutes les mutualités.
En plus de ces missions de base, votre mutualité propose une assurance complémentaire pour un remboursement plus large et plus important de vos soins de santé, dans les situations où l’assurance obligatoire n’intervient pas ou pour compléter cette intervention : prime de naissance, orthodontie, optique, affiliation à un club sportif, stages jeunes, prêt de matériel médical, médecines alternatives,... L'affiliation à cette assurance complémentaire est obligatoire, ainsi que le mentionne déjà expressément l'article 67 de la loi du 26 avril 2010.
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles mesures sont mises en place afin d’assurer le respect des obligations découlant de ces dispositions.
Les dispositions statutaires distinguent :
Le membre en ordre de cotisation
Seuls les membres qui sont en ordre de cotisation pour le mois au cours duquel s'est produit l'évènement donnant droit à un avantage et pour la période de 23 mois qui précède pourront bénéficier des remboursements de l'assurance complémentaire de leur mutuelle.
Le membre qui n'est plus en ordre de cotisation depuis moins de 24 mois
Si le membre n'est plus en ordre de cotisation depuis moins de 24 mois, il devra d'abord apurer les arriérés avant de pouvoir à nouveau bénéficier des avantages de l'assurance complémentaire.
Le membre qui a cessé de payer sa cotisation depuis 24 mois ou plus
Si le membre a cessé de payer sa cotisation depuis 24 mois ou plus, il devra réaliser un stage de 2 ans au cours duquel il devra payer sa cotisation sans pouvoir bénéficier d'aucun avantage de l'assurance complémentaire.
Sachez que la vérification du paiement des cotisations se fait depuis le 1er janvier 2019, toutes mutualités confondues. Ainsi, si sur la période de 24 mois le membre a changé de mutualité, il sera tenu compte du nombre de mois "impayés" dans la mutualité X pour déterminer si le membre a droit aux avantages dans la mutualité Y.
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Les périodes de référence ont donc pris cours à partir de cette date.