Dans le cadre de la crise Covid-19, la Wallonie vient d'établir une catégorie de client protégé conjoncturel. Concrètement, les personnes bénéficiant de ce statut ont la possibilité de demander une aide sur leur facture d'énergie jusqu'au 31 mars 2021.
Afin d'aider les personnes particulièrement touchées financièrement par la crise du COVID-19, ou disposant de revenus limités, et qui peinent à payer leur facture d'énergie, le Gouvernement wallon a défini une nouvelle catégorie de clients protégés régionaux : les clients protégés conjoncturels.
L'octroi de ce statut permet au bénéficiaire de profiter d'une fourniture en électricité et/ou en gaz au tarif social pendant un an. En contrepartie, le fournisseur lui demandera d'apurer ses dettes via un plan de paiement. Il permet également d’arrêter la procédure de défaut de paiement et de placement de compteur à budget.
Qui peut bénéficier de ce statut ?
Toute personne bénéficiant d’une attestation d’un CPAS ou d’un service social agréé qui reconnait qu’elle a des difficultés financières à payer la facture d’énergie; toute personne qui n’a pas payé une facture d’énergie, que son fournisseur a déclaré en défaut de paiement ET : qui est au chômage complet indemnisé ; ou qui bénéficie de l’intervention majorée auprès de la mutuelle (statut BIM) ; ou qui a perçu des allocations de chômage temporaire pour force majeure en raison du Covid-19, pendant au moins 14 jours de chômage temporaire; ou qui est travailleur indépendant, aidant ou conjoint aidant et qui a bénéficié du droit passerelle en 2020.
Si le contrat de fourniture d’énergie n’est pas établi au nom de la personne qui rentre dans une de ces catégories, une attestation de composition de ménage doit être remise.
Les nouvelles dispositions
Outre le statut de client protégé conjoncturel, les procédures de coupures seront suspendues (sauf pour des raisons de sécurité) jusqu’au 31/03, et les procédures de pose de compteurs à budget, jusqu’au 31/01.
Durant la période de confinement, les ménages sous compteurs à budget faisant face à des difficultés pour recharger leur compteur peuvent solliciter une avance sur leur prochain rechargement auprès de leur gestionnaire de réseau OU demander sa désactivation.
Pour les ménages sous compteurs à budget gaz bénéficiant du statut de clients protégés, la prise en charge de 70% de l’aide hivernale sera octroyée sans décision de la Commission locale pour l’énergie. Il suffit donc d'en faire la demande auprès du GRD.
Pour les ménages sous compteurs à budget électricité qui bénéficient du statut de clients protégés, ils peuvent demander l’activation de la fourniture minimale garantie sans passage par le CPAS. Il suffit d'en faire la demande auprès du GRD.
Les ménages sous compteurs à budget gaz bénéficieront d’une aide de 150€, et les ménages sous compteurs à budget électricité bénéficieront d’une aide de 50€. Les modalités pratiques ne sont pas encore arrêtées, mais ces informations vous seront communiquées également dès adoption finale du dispositif par le Gouvernement Wallon.